Dernière mise à jour : octobre 2025

 

 

Les conditions générales de vente (les « Conditions ») contenues dans le présent document s'appliquent à tous les devis établis et à toutes les commandes reçues par Breville Canada, L.P., agissant par l'intermédiaire de son commandité 9106-9146 Quebec Inc., ou de l'une de ses filiales respectives, y compris les marques Breville, Baratza, Beanz, ChefSteps, Lelit, Breville Commercial et autres (ci-après dénommées collectivement « Breville » ou « le vendeur ») et constituent l'accord exclusif et contraignant entre les parties concernant les produits vendus par Breville (les « produits »). L'ACCEPTATION DE TOUT OU PARTIE DES BON DE COMMANDE DU DÉTAILLANT (« DÉTAILLANT ») EST SOUMISE À L'ACCEPTATION PAR LE DÉTAILLANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, QUI REMPLACENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LA COMMANDE DU DÉTAILLANT, SAUF SI CES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT ET EXPLICITEMENT ACCEPTÉES DANS UN DOCUMENT SÉPARÉ SIGNÉ PAR LE DÉTAILLANT ET BREVILLE. Breville rejette par la présente toutes les dispositions contenues dans les communications du détaillant qui sont en conflit ou en contradiction avec les conditions contenues dans le présent document. Le fait que Breville ne s'oppose pas à l'une des dispositions contenues dans la documentation du détaillant ne saurait être considéré comme une renonciation à ces dispositions. Breville s'oppose également à toute disposition contenue dans les communications du détaillant qui augmente le risque, la responsabilité, les obligations ou l'exposition de Breville au-delà de ce qui est prévu dans les présentes, sauf si elle est incluse dans un contrat signé par écrit par un représentant dûment autorisé de Breville. En cas de conflit, de divergence ou d'incohérence entre les présentes conditions et les conditions générales, la facture, l'acceptation, l'accusé de réception ou tout autre document soumis par le détaillant, les présentes conditions prévaudront.

 

1. Prix/taxes. Le détaillant sera facturé aux prix indiqués au moment de l'acceptation de la commande. Tous les prix sont susceptibles d'être ajustés en fonction des spécifications, des quantités, des modalités d'expédition ou d'autres conditions générales qui ne font pas partie du devis initial. Si les prix sont basés sur l'achat d'une quantité particulière de marchandises et que le détaillant n'achète pas cette quantité qui justifierait le prix accordé, Breville aura le droit, en plus de tout autre recours en droit ou en équité, de récupérer auprès du détaillant la différence entre le prix indiqué et les prix standard de Breville pour ces marchandises dans la quantité effectivement achetée par le détaillant. Le détaillant doit informer Breville de toute réclamation relative à une différence de prix dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison, en fournissant des preuves raisonnablement suffisantes à l'appui de sa réclamation. Sauf indication contraire ou exigence légale, tous les prix seront indiqués et facturés hors droits de douane, taxes ou impôts, et le détaillant sera responsable de tous les droits et taxes applicables (à l'exclusion des impôts sur les revenus de Breville). Si une exonération de ces taxes est demandée, le détaillant doit fournir un certificat d'exonération au moment où le bon de commande est soumis à Breville, et le détaillant s'engage à indemniser Breville pour toute taxe impayée dans le cas où cette exonération ne serait pas applicable.

 

2. Conditions de paiement. Sous réserve des autres dispositions de la présente section 2, les conditions de paiement doivent être conformes à l'accord en vigueur entre le détaillant et Breville. Tout retard de paiement est soumis à des frais financiers correspondant au montant le moins élevé entre 1,5 % par mois (18 % par an) et le montant maximal autorisé par la loi. Si un paiement est en retard de plus de trente (30) jours, les conditions de paiement du détaillant seront automatiquement réduites à vingt (20) jours nets, sauf si Breville renonce expressément à cette réduction par écrit. Si le détaillant dépasse sa limite de crédit auprès de Breville en raison de factures en souffrance qui restent impayées, le détaillant reconnaît et accepte que Breville n'expédiera pas de nouvelles commandes de produits, sauf si des arrangements explicites ont été convenus par Breville. À l' e de Breville, à tout moment, Breville se réserve le droit d'exiger un paiement à l'avance ou contre remboursement, l'émission d'une lettre de crédit, des dépôts supplémentaires ou de modifier les conditions de crédit. Le détaillant accepte les livraisons partielles dans le cadre d'un seul bon de commande ; lorsque des livraisons partielles sont effectuées, les paiements au prorata deviennent exigibles conformément aux conditions désignées pour chaque livraison. Si Breville accepte un paiement partiel d'un montant inférieur au montant total d'une facture, cette acceptation ne constitue ni une renonciation au droit de Breville de recouvrer le solde, ni un accord et une satisfaction, nonobstant l'endossement par Breville d'un chèque ou d'un autre instrument. En cas de faillite ou d'insolvabilité du détaillant, Breville est en droit d'annuler toute commande en cours sans renoncer à aucun droit en vertu de la loi ou de l'équité. Si le détaillant ne respecte pas les présentes conditions de paiement, Breville se réserve le droit de retirer le crédit, de suspendre ou d'annuler l'exécution de tout ou partie des bons de commande ou des accords, et toutes les obligations du détaillant envers Breville deviennent immédiatement exigibles et payables. Le détaillant n'aura pas le droit de retenir ou de compenser tout montant dû à Breville en vertu des présentes conditions en raison d'une réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre de Breville. Le détaillant paiera à Breville tous les frais et dépenses engagés par Breville pour recouvrer les montants dus par le détaillant à Breville.

 

3. Compensation des paiements. Breville se réserve le droit de déduire tout montant que le détaillant doit à Breville de tout paiement effectué par le détaillant.

 

4. Titre et livraison. Sauf accord contraire écrit entre les parties, l'expédition sera effectuée EXW (Incoterms 2010) depuis le site de Breville et le mode d'expédition sera choisi par Breville. Le détaillant est responsable de tous les frais d'expédition, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'expédition, de transport, de douane et d'assurance, que le transporteur ait été engagé par le détaillant ou par Breville. Le titre de propriété de tous les produits et le risque de perte, y compris les dommages ou le vol pendant le transport, sont assumés par le détaillant, quelles que soient les conditions de paiement du fret et que le transporteur ait été désigné par le détaillant ou par Breville. Le détaillant accepte que la date de réception des produits par le détaillant soit celle de leur arrivée à l'entrepôt ou au centre de distribution du détaillant au Canada, quelle que soit la date à laquelle la propriété des produits est transférée au détaillant. Le détaillant doit inspecter les produits à la livraison et informer Breville dans les sept (7) jours de toute réclamation pour dommages, produits défectueux ou expédition incomplète par Breville, en fournissant des preuves raisonnablement suffisantes à l'appui de toute réclamation. Toutes les réclamations pour perte ou dommage pendant le transport doivent être déposées par le détaillant auprès du transporteur. Breville se réserve expressément ses droits dans le cadre de toute réclamation de ce type et affirme que des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation des produits, comme indiqué dans les documents accompagnant les produits. Il incombe au détaillant d'organiser et d'obtenir une couverture d'assurance pour les produits, s'il le souhaite.

 

5. Garantie/Clauses de non-responsabilité. Breville garantit que les Produits livrés en vertu des présentes seront conformes à la politique de garantie de Breville , qui peut être consultée à l'adresse https://www.breville.com/ca/en/legal/retailer-terms-and-conditions.html ou https://www.breville.com/ca/fr/support/warranty.html dans les sections d'assistance des sites web . Les obligations de Breville et du détaillant en vertu de la présente garantie sont régies par et conformes à la politique de retour/RMA de Breville décrite dans les présentes. Les conditions de la présente garantie ne s'appliquent pas aux spécifications requises par le détaillant, ni aux produits ayant fait l'objet d'une utilisation abusive ou négligente, ayant été endommagés accidentellement ou ayant été modifiés par quiconque sans l'autorisation de Breville. TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DÉFAUTS PRÉSUMÉS DES PRODUITS SERONT CONSIDÉRÉES COMME ABANDONNÉES À MOINS D'ÊTRE FORMULÉES PAR ÉCRIT ET ENVOYÉES AU VENDEUR CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE RETOUR/RMA DU VENDEUR. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. LE VENDEUR DÉCIDERA, À SA DISCRÉTION, AU CAS PAR CAS, SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT CONSTITUERA LE RECOURS APPROPRIÉ POUR TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. SI LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE DÉCRITE N'A PAS EXPIRÉ, CETTE RÉPARATION, CE REMPLACEMENT OU CE REMBOURSEMENT CONSTITUERA LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS QUE L'ACHETEUR, SES CLIENTS OU TOUT UTILISATEUR DES PRODUITS POURRAIT AVOIR À L'ENCONTRE DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, PERFORMANCE OU UTILISATION DE L'UN DES PRODUITS. SI LA PÉRIODE DE GARANTIE A EXPIRÉ, LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DONT IL DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES DANS LA PRÉSENTE SECTION, LE VENDEUR DÉCLINE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUI, À L'EXCEPTION DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, POURRAIT DÉCOULER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DES COUTUMES OU DU COMMERCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS CONCERNANT LES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTES. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que cette limitation peut ne pas s'appliquer au détaillant.

 

6. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, MULTIPLE OU AUTRE RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION PAR LE VENDEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA FOURNITURE, EXÉCUTION OU L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT VENDU CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR OU AUTRE. IL EST TOUTEFOIS CONVENU QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT EN DOLLARS CANADIENS ÉGAL AU MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE COÛT DES PRODUITS INDIQUÉ SUR LA FACTURE APPLICABLE DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES RECOURS QUI Y SONT ÉNONCÉS SONT EXCLUSIFS ET CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SURVIVRA À L'ÉCHEC DE TOUT OBJECTIF ESSENTIEL. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de certains types de responsabilité, de sorte que cette limitation peut ne pas s'appliquer au détaillant.

 

7. Report/Annulation. Une commande passée conformément aux présentes Conditions ne peut être reportée ou annulée par le Détaillant (en tout ou en partie) sans l'accord écrit préalable de Breville. Breville se réserve le droit d'annuler toute commande passée par le détaillant, ou de refuser ou de retarder son expédition, si le détaillant : (a) ne procède pas au paiement prévu dans les présentes Conditions ou selon les conditions de paiement indiquées sur toute facture ou convenues autrement entre Breville et le détaillant, (b) ne satisfait pas aux exigences raisonnables en matière de crédit ou de finances établies par Breville, y compris toute limitation du crédit d' e autorisé, ou (c) ne se conforme pas aux présentes Conditions. Le détaillant ne peut annuler pour cause de violation par Breville, sauf s'il a fourni à Breville un préavis écrit de trente (30) jours alléguant cette violation et que celle-ci n'a pas été corrigée par Breville dans ce délai.

 

8. Retours. Tout retour de produit doit être renvoyé à Breville UNIQUEMENT après attribution d'une autorisation de retour de marchandise (RMA) par Breville. Tout produit retourné à Breville sans RMA sera refusé et renvoyé au détaillant aux frais de ce dernier. Breville n'acceptera aucun retour pour une raison autre que : (i) des défauts ou dommages vérifiables du produit survenus pendant la période de garantie ou (ii) des expéditions mal acheminées directement causées par Breville. Les demandes de retour concernant des expéditions mal gérées doivent être portées à l'attention de Breville dans les cinq (5) jours suivant la date d'expédition initiale. Breville se réserve le droit de rejeter toute demande concernant des expéditions mal gérées soumise plus de cinq (5) jours après la date d'expédition initiale. Breville peut facturer jusqu'à vingt pour cent (20 %) de frais de restockage pour toutes les commandes refusées et les retours non autorisés.

 

9. Indemnisation. Le détaillant s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Breville, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, demande, poursuite, action, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à : (a) une violation ou un non-respect de toute déclaration, garantie ou engagement en vertu des présentes Conditions par le détaillant ; (b) toute blessure corporelle, décès ou dommage à des biens immobiliers ou personnels tangibles causés par des actes ou omissions délibérés ou gravement négligents du détaillant ; (c) tout manquement du détaillant à se conformer à toute loi applicable ; ou (d) tout acte ou omission gravement négligent ou plus coupable du détaillant (y compris toute imprudence ou faute délibérée) en rapport avec l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions.

 

10. Contrat de garantie. Le détaillant accorde par la présente à Breville, à ses successeurs et ayants droit, une sûreté sur les produits afin de garantir le paiement du prix d'achat des produits. Tout défaut de paiement de ce prix ou d'une partie de ce prix à l'échéance permettra à Breville, à sa seule discrétion, de déclarer toutes les obligations du détaillant immédiatement exigibles et payables, et dans ce cas, Breville disposera de tous les droits et recours d'une partie garantie en vertu de la loi applicable. En relation avec la sûreté accordée dans les présentes, Breville est expressément autorisée, à sa discrétion, à déposer une ou plusieurs déclarations de financement ou autres avis en vertu de la loi applicable, désignant le détaillant comme débiteur et Breville comme partie garantie. Le détaillant s'engage à signer les documents demandés par Breville afin d'enregistrer et de perfectionner cette sûreté.

 

11. Engagements du détaillant. Le détaillant doit fournir à Breville et enregistrer auprès de celle-ci, au début de toute transaction en vertu des présentes, son nom légal pour exercer ses activités (le « nom légal enregistré ») et le pays où il est autorisé à vendre les produits (le « pays d'origine »). Le détaillant s'engage et accepte de ne vendre les produits que sous le nom légal enregistré et dans le pays d'origine. IL EST STRICTEMENT INTERDIT AU DÉTAILLANT DE VENDRE, REVENDRE, TRANSPORTER OU LIVRER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT UN PRODUIT EN DEHORS DU PAYS D'ORIGINE OU DU PAYS DANS LEQUEL LE PRODUIT A ÉTÉ ACHETÉ, OU SOUS UN NOM QUI N'EST PAS LE NOM LÉGAL ENREGISTRÉ. Le détaillant s'engage à ne revendre les produits qu'aux utilisateurs finaux. Le détaillant ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, transférer ou distribuer les produits à un revendeur, distributeur ou tiers non autorisé à des fins de revente sans le consentement écrit préalable de Breville.

Tout manquement à cette disposition sera considéré comme une violation substantielle du présent accord et pourra entraîner sa résiliation immédiate par Breville, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit ou en équité. Si Breville apprend, ou a des motifs raisonnables de croire, ou si une succursale ou une agence d'un gouvernement local ou fédéral affirme qu'une violation des sanctions commerciales, des contrôles à l'exportation ou des réglementations commerciales applicables a eu lieu ou est susceptible de se produire en raison d'une expédition, Breville peut, en plus de tout autre recours dont elle dispose, suspendre toutes les expéditions au détaillant. Le détaillant indemnisera et dégagera Breville de toute responsabilité en cas de réclamation, perte ou responsabilité découlant d'une violation des engagements susmentionnés contenus dans la présente section.

 

12. Revendeur agréé. En tant que revendeur agréé des Produits, le Détaillant s'engage et accepte de se conformer à tout moment aux mesures de contrôle qualité suivantes de Breville : (a) inspecter tous les Produits et retirer tout Produit défectueux de son inventaire ; (b) signaler tout défaut de ce type à Breville ; (c) stocker les Produits conformément aux directives de Breville, y compris, mais sans s'y limiter, l'exigence selon laquelle les Produits proposés à la vente par le Détaillant ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable de Breville, être mélangés ou regroupés avec des Produits achetés ou proposés à la vente par toute autre partie ; (d) divulguer leurs sources d'approvisionnement en produits, à la demande de Breville à tout moment ; (e) participer aux rappels de produits et autres efforts d'information sur la sécurité des consommateurs ; (f) fournir un service client continu aux consommateurs afin de garantir la qualité et les performances des produits ; (g) s'abstenir de réétiqueter, reconditionner ou modifier les Produits et leur contenu ; (h) mettre en place un système permettant de sérialiser et de suivre chaque Produit (ce système devra, au minimum, être capable d'identifier un Produit jusqu'à sa destination finale, ce qui facilite la localisation de chaque Produit expédié en cas de notification requise au client) ; et (g) se conformer à toutes les règles de Breville régissant les ventes en ligne. Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions ci-dessus peut entraîner, à la seule discrétion de Breville, la résiliation de votre autorisation d'agir en tant que revendeur Breville.

 

13. Force majeure. Breville ne saurait être tenue responsable de toute perte, retard ou défaillance résultant de toute circonstance, directe ou indirecte, raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris, sans s'y limiter, un incendie, inondation, conditions météorologiques extrêmes, naufrage, tremblement de terre, tornade, accident, explosion, panne mécanique, grève ou autre conflit social, fermeture d'usine, acte terroriste, pandémie, épidémie, indisponibilité ou perturbation des moyens habituels de transport du Produit ou conformité à toute loi, réglementation, ordonnance, recommandation ou demande de toute autorité gouvernementale ou tout changement dans les lois, règles ou réglementations, y compris, sans s'y limiter, l'action ou l'inaction du gouvernement, ou les ordonnances du gouvernement. En outre, Breville sera également dispensée de toute responsabilité dans le cas où elle ne serait pas en mesure d'acquérir auprès de ses sources habituelles et à des conditions qu'elle juge raisonnables, tout matériel nécessaire à la fabrication du Produit. En cas de pénurie d'un Produit, Breville pourra répartir le Produit disponible entre elle-même, ses filiales et tous ses clients de la manière la plus équitable qu'elle jugera juste et raisonnable. Le détaillant reconnaît que Breville peut ne pas être en mesure d'honorer l'intégralité des commandes en raison de limitations de stock, de perturbations de la chaîne d'approvisionnement ou d'autres contraintes opérationnelles, et accepte qu'aucune pénalité, amende, frais ou autre conséquence financière ne soit imposée par le détaillant à Breville pour l'exécution partielle ou la non-exécution des commandes, quelle qu'en soit la cause. Toute date de livraison peut être reportée, à la discrétion de Breville, dans la mesure où cela résulte d'un cas de force majeure, sans pénalité ni amende imposée par le détaillant.

 

14. Informations confidentielles. Toute documentation ou donnée fournie par Breville au détaillant et marquée « confidentielle » est la propriété exclusive et confidentielle de Breville. Breville conserve tous les droits de propriété sur toutes les conceptions, les détails techniques et les autres données relatives à tout produit vendu. Le détaillant s'engage à faire tout son possible pour préserver la confidentialité de tout document, donnée ou devis (qu'il soit marqué « confidentiel » ou non) qui lui est fourni et à ne pas divulguer ou utiliser ces documents, données ou devis d'une manière incompatible avec l'objectif pour lequel ils ont été divulgués. Le détaillant accorde par la présente à Breville une licence non exclusive et limitée pour utiliser, copier, modifier ou exploiter de toute autre manière les documents ou la propriété intellectuelle fournis par le détaillant à Breville afin de remplir ses obligations en vertu des présentes. Breville peut exiger du détaillant qu'il signe un accord de confidentialité distinct.

 

15. Audit a posteriori, réclamations. À l'exception des réclamations relatives aux écarts de prix (section 1) ou aux livraisons incomplètes (section 4), toute réclamation du détaillant résultant d'un audit effectué par le détaillant ou autrement doit être communiquée par écrit à Breville dans les six (6) mois suivant la date de livraison. Breville n'acceptera aucune réclamation du détaillant après l'expiration de ce délai de six (6) mois.  Toute réclamation de ce type doit être accompagnée de détails raisonnablement suffisants pour étayer cette réclamation, qui doivent être vérifiés par le responsable des fournisseurs du détaillant ou une personne occupant un poste équivalent. La réclamation sera ensuite soumise au responsable de compte désigné par Breville pour un premier examen, et le détaillant fournira tout détail supplémentaire qui pourrait être demandé par Breville pour étayer la réclamation du détaillant. Breville informera le détaillant par écrit une fois que Breville aura terminé son examen initial, et le détaillant et Breville organiseront alors une réunion dans les trente (30) jours pour examiner la réclamation. Le détaillant et Breville feront tous deux des efforts commercialement raisonnables pour régler toute réclamation. Le détaillant ne peut intenter d'action financière contre Breville, qu'elle soit juridique ou autre, tant que les étapes ci-dessus n'ont pas été suivies et que les deux parties n'ont pas engagé de discussions raisonnables et constructives pour régler toute réclamation.

 

16. Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'autre partie. Breville peut résilier immédiatement le présent contrat par notification écrite au détaillant si (a) le détaillant devient insolvable ; (b) il y a un changement de contrôle du détaillant ; (c) le détaillant a enregistré, tente d'enregistrer, enregistre ou devient habilité à enregistrer toute propriété intellectuelle de Breville ou de ses affiliés et, après demande de Breville, refuse de céder immédiatement ces droits à Breville sans frais ; (d) le détaillant commet une violation substantielle des présentes conditions et que cette violation ne peut être réparée ; ou que la violation peut être réparée et que le détaillant ne la répare pas dans les 15 jours suivant la notification écrite de Breville concernant la violation substantielle ; ou (e) si le détaillant est reconnu coupable d'avoir enfreint les politiques de Breville en matière de capital marque. Breville peut également résilier le contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite au détaillant si un organisme gouvernemental exige ou ordonne à Breville de le résilier. Le détaillant peut résilier le contrat pour cause de violation si Breville enfreint de manière substantielle les présentes conditions et ne remédie pas à cette violation dans les 15 jours suivant la réception d'une notification écrite du détaillant l'informant de la violation substantielle. À l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, ou de toute partie de celles-ci, pour quelque raison que ce soit, Breville exigera, à sa seule discrétion, que le Détaillant : (a) continue à vendre son stock existant de Produits concernés conformément aux conditions générales des présentes Conditions pendant une période maximale de six (6) mois suivant cette expiration ou résiliation (tous les Produits invendus, qu'il s'agisse de Produits finis ou de pièces de rechange, que Breville, à sa seule discrétion, considère comme étant dans un état permettant leur revente, à la fin de cette période de six (6) mois, peuvent être achetés par Breville, ou par un tiers désigné par Breville, à un prix égal au prix d'achat auquel ils ont été achetés par le Détaillant auprès de Breville), ou (b) vendre son stock existant à à la date d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions, des Produits et pièces de rechange concernés en état de revente à Breville, ou à un tiers désigné par Breville, pour un prix égal au prix à l'arrivée auquel les Produits ont été achetés par le Détaillant auprès de Breville. Breville décidera à sa seule discrétion s'il achètera tout ou partie du stock existant, mais Breville n'est pas tenu d'acheter le stock existant du détaillant. Si Breville choisit d'acheter le stock existant, Breville aura le droit inconditionnel d'inspecter le stock à une date, une heure et un lieu convenus d'un commun accord par les parties. Le détaillant sera responsable de tous les frais liés à l'emballage des marchandises sur une palette, dans un conteneur ou tout autre moyen de transport offrant une protection raisonnable pour l'expédition, et Breville paiera tous les frais liés à l'expédition des marchandises du détaillant à Breville ou à l'acheteur désigné par Breville. En outre, Breville disposera d'un délai raisonnable pour inspecter tout le stock existant, mais en aucun cas inférieur à cinq (5) jours ouvrables. Le paiement par Breville de l'achat de tout ou partie du stock existant sera dû trente (30) jours après la réception et l'approbation de l'expédition par Breville, à condition que le détaillant ait satisfait à toutes ses obligations en vertu des présentes conditions. Aucune résiliation des présentes conditions par expiration ou autre ne libérera ou ne déchargera une partie de ses obligations en vertu des présentes conditions en ce qui concerne les actions ou omissions antérieures à la résiliation.

 

17. Propriété intellectuelle. Breville accorde au détaillant une licence non exclusive et non transférable au Canada pour utiliser la propriété intellectuelle que Breville peut fournir au détaillant (la « propriété intellectuelle sous licence ») uniquement dans le cadre de la distribution, de la promotion, de la publicité et de la revente des produits. Le détaillant reconnaît et accepte que : (i) les droits de propriété intellectuelle de Breville, y compris toutes les marques commerciales, marques de service, habillages commerciaux, œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits moraux, brevets, noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable reconnu par la loi (les « DPI ») sont la propriété exclusive de Breville, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence ; (ii) le détaillant n'acquiert aucun droit de propriété sur les DPI de Breville en vertu des présentes conditions ; (iii) toute valeur ajoutée découlant de l'utilisation par le détaillant des DPI de Breville profite à Breville ou à ses concédants de licence, selon le cas ; (iv) si le détaillant acquiert des DPI sur ou en rapport avec des produits achetés en vertu des présentes conditions, en vertu de la loi ou autrement, ces droits sont réputés et sont irrévocablement cédés à Breville ou à ses concédants de licence, selon le cas, sans autre action de la part de l'une ou l'autre des parties et sans aucune compensation due au détaillant ; (v) Le détaillant doit utiliser les DPI de Breville uniquement dans le but de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions et uniquement conformément aux présentes Conditions et aux instructions de Breville ; et (vi) Le détaillant doit se conformer à toutes les lois, règles et/ou réglementations relatives à l'utilisation et à la désignation de la propriété intellectuelle sous licence. Les Conditions ne confèrent pas au Détaillant le droit d'utiliser la Propriété intellectuelle sous licence dans le cadre de la fabrication, de la refabrication ou de l'assemblage de composants, ni ne lui confèrent le droit de fabriquer, refabriquer ou assembler l'un des Produits. Le détaillant ne doit pas, pendant la durée du contrat ou à tout moment par la suite (a) attaquer ou aider toute personne à attaquer le titre ou les droits de Breville ou de ses concédants de licence sur la propriété intellectuelle sous licence ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Breville ou de ses concédants de licence ; (b) revendiquer un droit, un titre ou un intérêt sur la propriété intellectuelle sous licence ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Breville ou de ses concédants de licence ; ou (c) enregistrer ou demander l'enregistrement de la propriété intellectuelle sous licence ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de Breville ou de ses concédants de licence sur le territoire ou ailleurs dans le monde. Le détaillant reconnaît et accepte que toute utilisation non autorisée ou abusive de la propriété intellectuelle sous licence par le détaillant peut causer un préjudice irréparable à Breville. En plus des autres droits ou recours spécifiés dans les présentes conditions, Breville aura droit à tout recours, légal ou équitable, y compris, sans limitation, une mesure injonctive préliminaire, pour corriger ou atténuer de manière e tout préjudice résultant d'une telle violation. Le détaillant comprend et accepte qu'il n'a aucun droit ni licence en vertu des présentes conditions d'utiliser, et qu'il ne doit pas utiliser, la propriété intellectuelle sous licence en relation avec la fabrication, l'utilisation, la publicité, la promotion, la commercialisation, l'offre de vente, la vente ou l'exportation : (i) de produits dans ou vers des pays hors du Canada, ou (ii) de tout autre produit dont la vente n'est pas autorisée par Breville conformément aux présentes conditions, que ce soit au Canada ou à l'étranger. À l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, le Détaillant doit immédiatement cesser d'afficher ou d'utiliser la Propriété intellectuelle sous licence et les droits du Détaillant en vertu de la présente licence et de toute sous-licence cessent immédiatement. À l'exception des licences expresses accordées par la présente licence, Breville n'accorde au Détaillant aucun droit ou licence, par implication, préclusion ou autrement, sur tout autre produit ou tout droit de propriété intellectuelle de Breville ou de ses sociétés affiliées.

 

18. Activités de marketing et de promotion. Le détaillant doit s'engager dans le marketing et la promotion des produits par des moyens tels que la publicité, la participation aux offres de formation de Breville, le contact personnel avec des clients potentiels, la mise en place de signalisation dans les points de vente et les magasins, la distribution de documentation sur les produits et autres, et doit apporter une aide raisonnable à Breville et à ses mandataires dans la poursuite de toute activité de marketing et de promotion entreprise par Breville ou ses mandataires. Les parties peuvent convenir d'activités de marketing et de promotion spécifiques, ainsi que des coûts et dépenses connexes, qui peuvent être précisés dans une annexe aux présentes Conditions. Le détaillant doit soumettre à Breville ou à son mandataire tous les supports publicitaires proposés relatifs aux Produits (à l'exception des supports identiques à ceux utilisés ou fournis par Breville) afin de vérifier leur conformité avec les politiques publicitaires et l'utilisation des marques commerciales de Breville, avant leur utilisation ou leur publication par ou pour le compte du détaillant.

 

19. Généralités. Ni le détaillant ni Breville ne peuvent céder la présente commande ou tout intérêt y afférent ou tout droit en découlant sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Tout avis ou rapport requis ou autorisé par les présentes conditions générales doit être fait par écrit ou par courrier électronique et est réputé avoir été donné s'il est remis en mains propres ou s'il est envoyé par l'une des parties à l'autre par livraison express confirmée ou par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, affranchi, adressé à l'autre partie à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse que cette partie désignera par avis en vertu des présentes ou, s'il est envoyé par courrier électronique, dès réception ou confirmation de la livraison. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Chaque partie consent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, au Québec. Aucune modification des présentes conditions générales ne sera applicable à moins d'être écrite et signée par les deux parties, sauf indication contraire expresse dans les présentes. Toute disposition des présentes qui est interdite ou inapplicable sera, dans ces juridictions, sans effet dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions des présentes ni affecter la validité de cette disposition dans toute autre juridiction. Aucune renonciation à une violation d'une disposition des présentes Conditions ne constituera une renonciation à une violation antérieure, simultanée ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Détaillant et Breville en ce qui concerne les Produits achetés, et remplacent toutes les négociations, ententes et accords antérieurs ou contemporains.